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Conditions Générales de Vente Sauvegarde Disque Dur®

Les services accessibles sur le site www.sauvegarde-disque-dur.fr sont fournis par la société HEGYD®, SARL au capital de 15000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 500 942 966, dont le siège social se situe 20 avenue Général Patton, 49000 Angers.

Sauvegarde-disque-dur.fr propose, via internet, une gamme de services de télésauvegarde permettant d'effectuer des sauvegardes à distance de ses fichiers de manière chiffrée et de les stocker sur les serveurs qui sont situés dans deux centres d'hébergement spécialisés en France.

Tout abonnement à l’un des services de cette gamme implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions générales qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.

Article 1 - Préambule :

1.1 - Est appelé « notre société » ou « HEGYD® », la société HEGYD® désignée ci-dessus.

1.2 - Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit le bon de commande en ligne.

1.2 - Est appelé « internet », un ensemble de réseaux interconnectés situés à travers le monde.

1.3 - Est appelé « serveur », un système informatique destiné à stocker les fichiers transmis par les clients via le réseau Internet.

1.4 - Est appelé « Sauvegarde Disque Dur », le service de sauvegarde à distance proposé à titre onéreux par HEGYD® et comprenant un espace de stockage, une licence logiciel Sauvegarde Disque Dur, ainsi qu'une assistance (par mail ou par téléphone). Ce service permet aux clients qui en bénéficient de sauvegarder leurs données sur un serveur sécurisé à travers le réseau internet.

1.5 – Est appelé « logiciel Sauvegarde Disque Dur », le logiciel (dit client, installé sous Windows) mis à la disposition du client lui permettant notamment de sauvegarder ses fichiers de manière chiffrée, de mettre à jour régulièrement les informations de ses fichiers, de les stocker, d'avoir accès aux informations des fichiers sur les serveurs de HEGYD® et de les restaurer si besoin est.

1.6 - Est appelé « identifiant », le couple nom de compte / mot de passe permettant au client de s'identifier sur les serveurs de stockage des données sauvegardées à l’aide du service Sauvegarde Disque Dur.

Article 2 - Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le client bénéficie du service Sauvegarde Disque Dur et de la licence d'utilisation, non cessible et non exclusive, sur le logiciel Sauvegarde Disque Dur et ses modules annexes.

Article 3 - Commande :

La commande du client en vue de bénéficier du service Sauvegarde Disque Dur est enregistrée par internet sur le site www.sauvegarde-disque-dur.fr.

Lors de sa commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.

Toute validation de commande vaut donc acceptation desdites conditions générales.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre société lors de la commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec ses clients.

Le client est seul responsable :
- de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc…) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité d’accès au service, etc…). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par notre société, notamment pour le réenregistrement de la commande, seront entièrement à la charge du client ;
- du choix de l’espace de sauvegarde, de la durée de l’engagement et du nombre de postes sur la base desquels il valide sa commande (incompatibilité, inadaptation…).

En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le client reconnaît par ailleurs :
- qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
- qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;
- qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;
- qu’il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
- qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

Article 4 - Prix :

Le prix des offres de services Sauvegarde Disque Dur proposées sur le site www.sauvegarde-disque-dur.fr est exprimé en euros, hors taxe.

Ce prix n’intègre pas les coûts :
- de restitution des fichiers du client sur support physique ;
- d’intervention des techniciens en cas d’assistance à la remise en place des fichiers restitués.

Ces coûts sont facturés au client s’il souscrit à l’un ou l’autre de ces services après acceptation du devis présenté par notre société.

Articke 5 - Paiement :

Le prix est payable en intégralité à la commande pour toute la durée de l’offre souscrite, selon l’un des modes suivants :
- règlement en ligne par carte bancaire (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues), étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site www.sauvegarde-disque-dur.fr ;
- règlement par l’envoi d’un chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco ;
Par dérogation à ce qui précède, seuls les règlements par carte sont admis pour les commandes en provenance de clients implantés hors du territoire de la France métropolitaine. Il est précisé ici qu’afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, notre société peut également être amenée à refuser le paiement par carte bancaire.

En cas de paiement en ligne par carte, le client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de celle-ci, sa date d'expiration et le cryptogramme.

Il garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

En cas de paiement par chèque, une facture pro-forma est transmise au client par courrier électronique et la commande n’est traitée qu’à l’encaissement du chèque.

Dès la validation de la commande, une facture est transmise au client par courrier électronique et mise à sa disposition en ligne, étant précisé que seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du client.

Article 6 - Impayé - Informations incomplètes ou erronées :

En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, notre société se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 7 - Accès au service Sauvegarde Disque Dur :

Dès validation de la commande, un nom d'utilisateur et un mot de passe sont communiqués au client.

Le client est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de son nom utilisateur et de son mot de passe, ainsi que de l'accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques et il s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite sécurité de ses fichiers.

Le client s'engage, lors de toute utilisation du service Sauvegarde Disque Dur, à ne pas enfreindre, la réglementation française ou internationale.

A cet effet, le client s’engage notamment à ne pas utiliser, sauvegarder et/ou communiquer des fichiers ou informations :
- revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite. A ce titre, le client s’interdit plus particulièrement l’utilisation, la sauvegarde et/ou la communication de fichiers ou informations favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine  ;
- ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
- contraires aux bonnes mœurs ;
- ne respectant pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.

Article 8 - Durée :

Le client bénéficie de l’accès au service Sauvegarde Disque Dur pour la durée de l’offre qu’il a souscrite à la commande, celle-ci pouvant aller de 12 à 48 mois.

Cette durée court à compter de la validation de la commande.

Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

Article 9 - Obligation de notre société :

Notre société est tenue, d'une manière générale, à une obligation de moyens sauf en ce qui concerne la restitution des données stockées depuis plus de sept jours ouvrés qui constitue une obligation de résultat dans la mesure où le client respecte lui-même l’ensemble de ses obligations.

9.1 - Stockage des données informatiques : les données hébergées sont chiffrées avec une clé dont le client est seul détenteur et responsable s’il décide de désactiver l’option visée à l’article 10-1-4. Notre société s'engage à effectuer l'hébergement des données informatiques envoyées par le client à l'aide du logiciel Sauvegarde Disque Dur sur un serveur et à en assurer la sécurité dans leur état de collecte. Notre société s'engage à disposer de deux copies identiques des fichiers chiffrés envoyés par le client.

9.2 - Restitution des données informatiques : notre société s'engage à restituer les fichiers hébergés dans l'état où le client les a envoyés, sauf si ce dernier les a effacés volontairement de son compte, s'il ne les a pas inclus dans sa liste de fichiers à sauvegarder ou s’il n’est plus en mesure de fournir la clé visée à l’article 10-1-4 faute d’en avoir confié une copie à notre société. Le client a bien pris note qu'il peut récupérer tout ou partie de ses données informatiques de manière autonome via le réseau Internet à l'aide du logiciel Sauvegarde Disque Dur. Moyennant une facturation complémentaire suivant devis préalablement accepté par le client, notre société peut en outre organiser :
- les restitutions susvisées sur tout support physique de son choix,
- l'intervention d'un technicien pour l'assistance à la remise en place des fichiers restitués sur l'ordinateur du client.

Article 10 - Obligations du client conditionnant le bon fonctionnement du service et l'exécution par HEGYD® de ses obligations :

10.1 - Les obligations mises à la charge du client constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne directement et totalement la bonne exécution par notre société de ses obligations. En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations par le client, la responsabilité de notre société ne pourra être engagée à quelque titre que se soit.

Les obligations du client sont les suivantes :

10.1.1 - Fournir des informations justes et sincères lors de sa commande. Le client s'engage à prévenir notre société de toute modification concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. Les informations sont mises à jour par courrier adressé au siège de notre société.

10.1.2 - Installer le logiciel Sauvegarde Disque Dur sur un ordinateur personnel sous environnement processeurs Intel ou compatibles, munis d'un système d'exploitation mis à jour de Windows Vista, XP SP2, 98 SE, Millenium, 2000, 2000 SERVER ou 2003 SERVER.

10.1.3 - Posséder une connexion Internet sur le poste informatique où est installé le logiciel Sauvegarde Disque Dur.

10.1.4 - Conserver en toutes circonstances sa clé de cryptage personnelle (appelée aussi « mot de passe de cryptage ») indispensable à la restitution des données hébergées. Le client reconnaît qu'il est le seul à détenir cette clé et que notre société ne peut techniquement pas la lui restituer s’il décide de ne pas nous en confier une copie en désélectionnant l’option correspondante dans le logiciel Sauvegarde Disque Dur. Le client reconnaît en outre être informé que s’il ne souscrit pas cette option, les données hébergées ne peuvent lui être restituées en cas de perte de sa clé, ce qu’il déclare expressément accepter sans pouvoir à aucun moment rechercher la responsabilité de notre société.

10.1.5 - Informer HEGYD® de tout dysfonctionnement, ainsi que de toute détérioration du service ou de l'un de ses éléments constitutifs qu'il pourrait constater.

10.2 – Notre société n'étant pas en mesure de connaître et d'estimer les pertes et dommages que le client pourrait faire valoir en cas de responsabilité ou de dysfonctionnement du service, le client est informé qu'il lui appartient de souscrire à ses frais une assurance appropriée à sa situation particulière s'il souhaite être indemnisé pour tout dommage ou perte que lui et/ou ses clients pourraient subir au-delà du montant visé à l’article 11-8 ci-dessous.

Article 11 - Responsabilité :

11.1 – Ainsi que cela a été indiqué ci-dessus, la bonne exécution de la mission de notre société suppose que le client remplisse l'intégralité de ses obligations. En conséquence, la responsabilité de notre société ne pourra pas être recherchée lorsque le client aura, même partiellement, manqué à l'une quelconque de ses obligations.

En outre, du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le client déclare parfaitement connaître, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
- difficultés d’utilisation du service du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ;
- contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
- intrusions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
- détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, de toute information à caractère sensible pour le client.

La responsabilité du prestataire est également écartée dans les cas suivants :
- détérioration du service provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes : choc, surtension, foudre, inondation, incendie (…) ;
- modification de la configuration du logiciel Sauvegarde Disque Dur par le client ou par un tiers ;
- acte de malveillance (piratage ...) par un tiers identifié ou non ;
- et d'une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d'un cas de force majeure.

11.2 - Assurant une simple prestation de stockage et de restitution de données informatiques préalablement chiffrées par le client, notre société ignore le contenu des dites données dont le client déclare être le seul et unique responsable. La responsabilité de notre société ne pourra donc en aucun cas être recherchée au titre des données stockées, le client s'engageant à la garantir et la relever indemne contre toutes réclamations qui pourraient être formulées à son encontre relativement aux dites données.

11.3 - Le client détient seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ses fichiers, de les conserver ou de les détruire. En conséquence, il assume seul la responsabilité de ses choix à ce titre.

11.4 – Notre société ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage ou perte provenant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du service par le client. Ce dernier reconnaît expressément utiliser le service de télé-sauvegarde HEGYD® et le logiciel Sauvegarde Disque Dur, sous sa seule responsabilité. Il reconnaît en outre avoir été informé que s’il choisit de ne pas confier une copie de sa « clé de cryptage » à HEGYD®, les fichiers hébergés sont irrécupérables et inutilisables en cas de perte ou d’oubli de celle-ci.

11.5 - Le client est seul responsable de l'installation et/ou de la mise à jour du Logiciel Sauvegarde Disque Dur, ainsi que de toutes difficultés résultant de cette installation et/ou mise à jour.

11.6 - Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation de la part de notre société.

11.7 - En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou sinistre, le client devra en informer notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures ouvrées suivant la date où il aura eu connaissance de ce dysfonctionnement ou sinistre. A défaut de respecter ces forme et délai, aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de notre société. En cas de dommages directs subis par le client (tels que notamment préjudice commercial, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de fichiers et/ou de données, perte de bénéfice, perte d'image de marque), la responsabilité de notre société ne pourra résider que dans la perte d'une chance d'amoindrir les effets du sinistre, la prestation objet des présentes ne dispensant pas le client, s'il le souhaite, de souscrire une assurance adaptée aux risques informatiques dont il souhaite prémunir son entreprise, notamment en cas de perte de données informatiques.

11.8 – En tout état de cause, si la responsabilité de notre société était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation serait limitée au montant du prix annuel hors taxes payé par le client en contrepartie du service fourni.

11.9 - Le client reconnaît avoir pris connaissance des exclusions et limites de responsabilité résultant des présentes conditions. Il est dès lors invité à sauvegarder sur un support approprié, dont il a le contrôle et/ou la garde, tout fichier ou toute donnée qu'il considère comme suffisamment important pour justifier cette sauvegarde.

Article 12 - Limitation du trafic du client :

12.1 - A titre préventif et afin d’assurer une qualité de service optimale, la quantité de données transférées (appelée bande passante) par le client vers son espace de sauvegarde est limitée par un "quota mensuel".

Ce "quota mensuel" est de 100 Go.

12.2 - Bien que cela soit improbable dans le cadre d’une utilisation "normale" du service de télésauvegarde, si ce quota était atteint, notre société prendra contact avec le client pour l'informer de ce dépassement et rechercher avec lui une solution.

Si le client souhaite augmenter son quota de transfert, il devra s'acquitter d'un supplément forfaitaire payable immédiatement de 10 Euro Hors Taxes par tranche de 5 Go de données transférées.

A défaut d’accord avec le client pour trouver une solution dans les 24 heures ouvrées suivant le moment auquel ce dernier aura été informé du dépassement de son quota, notre société se réserve alors le droit de suspendre l'accès au serveur de stockage jusqu'à la prochaine remise à zéro du compteur intervenant le quantième du mois suivant identique au jour de la date anniversaire de l’activation de la commande.

Article 13 - Disponibilité du service HEGYD® :

13.1 - HEGYD® s'efforce d’offrir la meilleure disponibilité possible d'accès au service.

13.2 – Cette disposition ne saurait s'entendre d'une garantie absolue, en terme de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs.

13.3 - Si au cours de l'abonnement, notre société était amenée à prendre des mesures de sauvegarde ou de correction de ses dispositifs perturbant l'accès au contenu du service en ligne, elle s'engage à en informer le client.

Article 14 - Augmentation de l'espace de sauvegarde :

Si en cours de contrat, le client souhaite augmenter son espace de sauvegarde, il peut modifier les caractéristiques du service précédemment souscrit en accédant à l’espace client du site www.sauvegarde-disque-dur.fr.

Le complément de prix dû par le client sera alors déterminé en fonction des nouvelles caractéristiques du service souscrit, ainsi que du temps restant à courir à compter du septième jour suivant la date de la demande de modification jusqu’au terme de la période contractuelle en cours.

Le complément de prix dû par le client est payé selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 5.

En cas de paiement par chèque, une facture pro-forma est transmise au client par courrier électronique et la demande d’augmentation de l’espace de sauvegarde n’est traitée qu’à l’encaissement du chèque.

Dès la validation de la demande d’augmentation de l’espace de sauvegarde, une facture est transmise au client par courrier électronique et mise à sa disposition en ligne, étant précisé que seules les demandes d’augmentation dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une demande d’augmentation de l’espace de sauvegarde ne peut être validée qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du client.

A toutes fins, il est précisé ici qu’aucune diminution de l’espace de sauvegarde n’est possible en cours de période contractuelle.

Article 18 - Cessation de service :

Le service souscrit par le client prend fin à l’issue de la durée choisie par ce dernier ou par résiliation à l'initiative d'une des parties pour l'une des causes énumérées ci-dessous.

Tout non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est cause de résiliation pour son cocontractant.

En outre, la résiliation pourra intervenir en cas d'agissement du client de nature à porter préjudice à notre société.

Il en ira de même en cas de non paiement à leur échéance de toutes sommes dues par le client à notre société. Dans cette dernière hypothèse, les sommes impayées porteront automatiquement intérêt à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du jour suivant la date d'échéance normale de ces sommes jusqu'à leur paiement intégral.

Le contrat entre notre société et le client se trouvera alors résilié à l'expiration d'un délai de 1 (un) mois suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le contrat se trouvera résilié de plein droit si bon semble à notre société sans autre formalité que l'envoi au client d'une lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement substantiel de ce dernier au présent contrat, et notamment en cas de non-respect de l’engagement posé au quatrième alinéa de l’article 7.

En cas de résiliation aux torts du client, notre société conservera l’intégralité des sommes payées d’avance par le client à titre d’indemnité forfaitaire visant à compenser son manque à gagner, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

Le client reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation du contrat pour l’une des causes visées ci-dessus, ses données informatiques seront irrémédiablement supprimées des serveurs de stockage, ce qu’il déclare expressément accepter.

Article 19 - Propriété intellectuelle :

19.1 - La mise à disposition du logiciel Sauvegarde Disque Dur n'emporte nullement cession des droits de notre société sur ledit logiciel ou sur un quelconque de ses éléments, ni sur la documentation associée.

Le client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de notre société sur les logiciels et services qu’elle propose.

Notamment, le client s'interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement du logiciel Sauvegarde Disque Dur, pour quelque raison que ce soit.

19.2 - Toute reproduction totale ou partielle du site www.sauvegarde-disque-dur.fr, pour un usage autre que privé, est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenues dans le site www.sauvegarde-disque-dur.fr, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

Article 20 - Référence client :

Pendant la durée du service souscrit, le client autorise expressément HEGYD® à faire apparaître sa dénomination et/ou son enseigne accompagnée de son logo sur la page d’accueil du site www.sauvegarde-disque-dur.fr, ainsi que sur ses documents commerciaux parmi les professionnels ayant fait confiance au service Sauvegarde Disque Dur.

Article 21 - Loi informatique et libertés :

Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la mise en place de l'abonnement et du service.

Elles sont destinées à HEGYD® et à ses partenaires contractuels, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.

Le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent.

S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à notre société, 20 avenue Général Patton, 49000 Angers.

Article 22 - Rétractation :

Dans la mesure où l'exécution du service objet des présentes aura commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de sept jours francs visé de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu par ce texte ne pourra être exercé, ce que le client reconnaît et accepte s'il est consommateur, conformément à l'article L. 121-20-2 du même code.

Si en revanche l'exécution du service objet des présentes n'a pas commencé avant la fin du délai de sept jours francs visé à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu par ce texte pourra alors être exercé par le client, s'il est consommateur, pendant la durée de ce délai, qui commence à courir à compter de la commande, au moyen d'un courier électronique envoyé à l'adresse suivante : info@sauvegarde-disque-dur.fr. Notre société s'engage alors à rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ledit courier aura été reçu.

Il est précisé ici que les clients professionels ne peuvent en aucun cas bénéficier du droit de rétractation ci-dessus visé.

Article 23 - Archivage du contrat :

Les données relatives au contrat conclu entre le client et notre société sont conservées au siège de cette dernière.

Elles sont accessibles sur demande du client par courrier électronique envoyé à l'adresse suivante : info@sauvegarde-disque-dur.fr.

Article 24 - Service clientèle :

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :
- par courrier postal adressé au siège social, 20 avenue Général Patton, 49000 Angers ;
- par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : info@sauvegarde-disque-dur.fr ;
- par téléphone au 0 892 69 00 47 (du lundi au vendredi de 9 H à 12 H et de 14 H à 18 H) ;
- par fax au 09 70 80 10 23.

Article 25 - Divers :

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 26 - Litiges - Contestations :

Toutes relations entre notre société et ses clients sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients et bénéficiaires se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers (49).